CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES DU CABINET HARMONY

Nouvelles conditions applicables au 1^er janvier 2025

Article 1 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre HARMONY, ci-après dénommé « le Prestataire » et ses clients dans le cadre des prestations de services. A défaut de contrat spécifique conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec le cabinet HARMONY implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir. Toute clause contraire aux présentes, prescrite par le Client, ne pourra engager HARMONY que pour autant qu’elles aient été formellement acceptées par HARMONY.

Article 2 : Nature des prestations

La société HARMONY a pour activité principale : le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion. Le cabinet HARMONY conseille et accompagne les entreprises dans leur organisation ainsi que dans leur recherche de candidats potentiels, l’analyse de dossiers de candidature, la sélection de personnel, et le recrutement de leurs futurs collaborateurs. HARMONY propose un service personnalisé de recherche, de sélection et de placement de candidats en s’engageant au mieux à exécuter confidentiellement toute prestation de façon discrète et optimale.

Article 2.1 : Définition de la recherche

Le cabinet HARMONY définit en collaboration avec son client une description précise du poste à pourvoir en établissant avec le client une brève présentation de l’entreprise ainsi qu’une description de l’environnement de travail du futur candidat. HARMONY définit ensuite avec le client le profil idéal en vue de sélectionner la ou les personnes pouvant correspondre au mieux au(x) poste(s) à pourvoir en tenant compte de l’image de la société cliente et de ses exigences particulières.

Article 2.2 : Recherche et sélection

HARMONY effectue toute démarche pour susciter l’intérêt des candidats potentiels. Elle procède à la réception des éventuelles candidatures puis sélectionne les candidats intéressés conformément au profil établi avec le client. Le cabinet HARMONY examine les dossiers afin de ne retenir que les candidats dont le potentiel est susceptible d’intéresser le client.

Article 2.3 : Dossiers

Sauf urgence liée aux besoins du client, HARMONY constitue, pour chaque candidat retenu, un dossier contenant le curriculum vitae, un dossier de candidature et rédige une synthèse concernant le candidat ainsi que, dans la mesure du possible, une prise de références ou recommandation.

Article 2.4 : Prise de référence

Les démarches effectuées par le cabinet HARMONY sont confidentielles. Toutes prises de références directes ou vérifications de référence sont effectuées uniquement avec l’accord préalable du candidat.

Article 3 : Lettre de mission

Le prestataire intervient sur demande expresse du client. Une lettre de mission valant contrat est réalisée pour toute prestation. Cette lettre de mission adressée par le prestataire au client, précise :

la nature de la prestation ;
le prix de la prestation hors taxes ;
le montant des rabais et ristournes éventuels ;
les modalités de paiement ;
la durée de validité du devis ;
les actions et obligations du client et du prestataire ;
le rappel de l’adhésion pleine et entière du client aux CGV

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra retourner cette lettre de mission sans aucun modification, datée, signée avec la mention « Bon pour accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial de l’entreprise. Cette lettre de mission peut être remise :

Soit en main propre
Soit par courrier postal
Soit par courrier électronique

La facture d’acompte est également transmise au client en main propre ou par courrier électronique. Le règlement de cet acompte permet de déclencher le démarrage de la prestation commercialisée.

La commande ne sera validée qu’après renvoi de la lettre de mission valant contrat, acceptée et signée, accompagnée du règlement de l’acompte éventuellement demandé. A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

Article 4 : Prix

Les prix des services sont ceux détaillés dans les lettres de missions, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure, à la journée ou au recrutement (correspondant à un pourcentage du salaire brut annuel du candidat embauché). Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.

En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit en cours et/ou réalisée. Les prix sont révisables chaque année au 1er Janvier par le cabinet de recrutement et sous conditions de la lettre de mission.

Article 5 : Modalités de paiement

Sauf disposition spécifique, les factures sont payables à réception de facture, minorées de l’acompte le cas échéant. Le paiement s’effectue par chèque ou par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Lors de l’acceptation de la lettre de mission, et si cette dernière stipule le paiement d’un acompte, le début des travaux interviendra après encaissement de ce montant. Le solde sera facturé à l’issue de la prestation.

En cas d’absence d’indication de délai de règlement sur les factures, la LME prévoit les conditions suivantes : les paiements entre professionnels sont plafonnés par l’article L441-6 du code de commerce : « sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. »

« Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. »

Article 6 : Retard de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :

• l’exigibilité immédiate de toute somme restant due ;
• le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux correspondant à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation des prestations (pour information, le taux d’intérêt légal est fixé à 5,07 % pour le premier semestre de l’année 2024) ;
• cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé au prorata temporis ;
• le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.

Article 7 : Durée et résiliation

La durée des prestations est définie dans le devis ou la lettre de mission valant contrat. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur. En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat :

• le contrat de prestation de services cessera automatiquement à la date correspondante ;
• le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat ;
• le prestataire s’engage à restituer au client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le client.

En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.
Pour toute prestation de recrutement, l’arrêt de la prestation à l’initiative du client entraînera une facturation de 70 % du montant du solde de la prestation engagée et validée par lettre de mission.

Article 7.1 : Résiliation en cours de période d’essai – garantie de mission.

Si le candidat embauché par le biais du cabinet HARMONY décide de mettre fin à sa période d’essai ou que le client souhaite mettre fin à la période d’essai de ce dernier pour des raisons valables après consultation du cabinet, ce dernier s’engage à reprendre une seule fois les recherches dans le but de remplacer ce candidat ; à condition que l’entreprise précitée ait intégralement réglé les honoraires de recrutement relatifs à cette mission.

Article 8 : Force majeure

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tel que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieures à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie). Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve.

La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandé avec accusé de réception.

Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.

Article 9 : Obligations et confidentialité

Le prestataire s’engage à :

• respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles ;
• ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés pour ses clients ;
• restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission ;
• signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.

Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

Le client s’engage à :

• respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit : toute action non honorée mais non décommandée dans les quarante-huit (48) heures précédant la date de sa réalisation reste due au prestataire. La réalisation ultérieure de cette action entraînera son paiement en sus ;
• tout mettre en œuvre pour replanifier dans un délai conforme au bon déroulement du dispositif les actions annulées avec le préavis de quarante-huit (48) heures évoquées ;

• ne pas transmettre à un tiers ou utiliser directement les dossiers présentés par le cabinet HARMONY à l’exception du dossier du candidat engagé. Ces dossiers sont extrêmement confidentiels ;

• ne prendre aucune référence au sujet d’un candidat auprès de ses employeurs actuels ou passés sans l’accord préalable du consultant et du candidat ;
• régler toute prestation due à réception de la facture ;

• ne pas recontacter directement ou indirectement un candidat présenté par le cabinet HARMONY dans les 12 mois qui suivent l’envoi de la candidature. Si un engagement de travail est conclu durant cette période, le cabinet se réserve le droit de facturer 70% du prix établi, et ce, sans préavis ;

• en cas d’accord préalable avec le cabinet et uniquement dans ce cas, le client pourra recontacter un candidat présenté par le cabinet de recrutement en moyennant la somme de 3 000 € HT à la société HARMONY.

Article 10 : Responsabilités

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen. Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.

La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour :

• une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client ;
• un retard occasionné par le client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi ;
• le cabinet HARMONY ne pourra être tenu pour responsable de l’absence de résultats des candidats recrutés, et ce, pour quelque durée que ce soit.

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

Article 11 : Litiges

Les présentes CGV et la lettre de mission (contrat) signées entre les parties sont régies par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence du tribunal de la ville du siège social de la société HARMONY, émettrice de la lettre de mission.

Article 12 : Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales entrent en vigueur dès la signature de la lettre de mission valant contrat. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales qui ne pourront être opposées au cabinet HARMONY.